Conditions générales de vente
En vigueur au 15/05/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EARL Château Landure auprès d’acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par EARL Château Landure sur le site internet www.chateaulandure.fr. Les Produits à la vente sur le site internet sont les suivants : vins tranquilles.
Le site internet www.chateaulandure.fr est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus. Pour pouvoir procéder à l’achat des produits sur le site internet www.chateaulandure.fr, le Client doit avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Ainsi, tout Client procédant à la commande de produits sur le site internet www.chateaulandure.fr s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Nous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les caractéristiques techniques, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.chateaulandure.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.chateaulandure.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.chateaulandure.fr.
EARL Château Landure se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de EARL Château Landure constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de EARL Château Landure sont les suivantes :
EARL CHÂTEAU LANDURE
11120 Mailhac
Email : contact@chateaudelandure.fr
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.chateaulandure.fr, lors de l’enregistrement de la commande par EARL Château Landure.
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EARL Château Landure sur le site internet www.chateaulandure.fr
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais EARL Château Landure se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par EARL Château Landure et remise au Client par courriel.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.chateaulandure.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou des Produits qu’il met dans son panier, Produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.chateaulandure.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EARL Château Landure.
EARL Château Landure se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.chateaulandure.fr depuis son espace client. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le Client peut contacter le service client après-vente de EARL Château Landure à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@chateaudelandure.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à :contact@chateaudelandure.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site internet www.chateaulandure.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de EARL Château Landure.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire : CB / VISA / MASTERCARD
Paiement par chèque
Paiement par virement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site internet www.chateaulandure.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par EARL Château Landure des sommes dues.
EARL Château Landure ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 5 jours (ouvrés) dès remise au transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les délais s’entendent hors week-ends et jours fériés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
EARL Château Landure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par EARL Château Landure, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@chateaudelandure.fr ou par courrier à EARL Château Landure, 11120 Mailhac, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EARL Château Landure.
EARL Château Landure remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants, du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de EARL Château Landure sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits de EARL Château Landure au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à EARL Château Landure aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et d’une preuve de paiement.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’adresse de retour est : EARL Chateau Landure, 11120 Mailhac
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par EARL Château Landure, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE EARL CHÂTEAU LANDURE – GARANTIES
Les Produits fournis par EARL Château Landure bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés ou les rendant impropres à l’utilisation,
Disposition relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter dès la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer EARL Château Landure, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
EARL Château Landure remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par EARL Château Landure du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de EARL Château Landure ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de EARL Château Landure.
La garantie de EARL Château Landure est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par EARL Château Landure ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est invité à consulter la Charte de données personnelles.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.chateaulandure.fr est la propriété de EARL Château Landure et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présente CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de EARL Château Landure indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre EARL Château Landure ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Date _______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.chateaulandure.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
EARL CHÂTEAU LANDURE
11120 MAILHAC
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date)
Numéro de la commande : ………………………………………..
Nom du Client : ……………………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)